DROIT DE RETRACTATION :
Le droit de rétractation est réservée aux particuliers
Dans les conditions prévues par les articles L.221.18 et suivant du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours sans obligation de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où, vous même, ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire téléchargeable en pdf, en nous l'adressant par voie postale à l'adresse suivante :
MENUISERIE BPA/SAFAK HOME
Service RETRACTATION
3 imp Marie Louise Lantelme - 38300 BOURGOIN JALLIEU
L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire mais conseillée pour une meilleure prise en compte de votre demande. Toutefois, vous pouvez également nous faire connaître votre demande de rétractation en nous l'envoyant par email à l'adresse : sav@safak-home.com ou en contactant le service client au 04.74.28.95.63
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre formulaire ou papier libre à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, le cachet de la poste faisant foi pour une demande envoyée par voie postale.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite une autorisation préalable du service après-vente SAFAK HOME.
EFFET DE LA RETRACTATION :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, un remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison lors de l'achat (et non le retour), sera fait au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat et que celui-ci soit complet.
Nous procéderons au remboursement par virement bancaire, ce remboursement n'occasionnera pas de frais.
Si la commande est expédiée au moment de la demande de rétractation, nous attendrons de recevoir le bien dans son emballage d'origine. Le remboursement se fera par virement bancaire.
EXCLUSION DE LA RETRACTATION :
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles