CONDITIONS GENERALES DE VENTE - www.safak-home.com - MAJ le 22/05/2024
Article 05 - Modalités de paiement
Article 07 - Retour des produits
Le présent site Internet www.safak-home.com est édité par la société MENUISERIE BPA, SAS au capital de 25 000,00 € dont le siège social est situé 3 imp Marie-Louise Lantelme, 38300 BOURGOIN JALLIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 811 758 010 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR93 811 758 010.
Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : 04.74.28.95.63 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00 (Service gratuit + prix d'un appel local)
Par email : contact@safak-home.com
01 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre MENUISERIE BPA et toute personne physique non commerçante ("vous") souhaitant effectuer un achat.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec MENUISERIE BPA.
MENUISERIE BPA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Génrales.
Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
02 - Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqué comme vendus et expédiés par MENUISERIE BPA ("les produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
03 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internent et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d'erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par MENUISERIE BPA. Cette mesure demeure exceptionnelle.
04 - Commande
- Identification préalable
Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse mail et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.
- Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne.
Une fois votre panier validé, vous devez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec MENUISERIE BPA.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.
MENUISERIE BPA accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MENUISERIE BPA se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un remboursement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le site internet ou appeler au 04.74.28.95.63 (service gratuit + prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00.
05 - Modalités de paiement
Pour régler vos achat, plusieurs moyens vous sont offerts :
- PAR CARTE BANCAIRE
C'est le moyen le plus simple de régler vos achats en ligne. Toutes les transactions effectuées sur www.sfak-home.com sont sécurisées par cryptage SSL et soumise au 3D Secure. Les informations que vous donnez ne sont jamais visibles sur le réseau. Carte bleue, e-carte bleue, Mastercard, Eurocard et carte visa sont acceptées.
Le débit se fait à la commande.
- PAR VIREMENT BANCAIRE
A réception de votre virement, votre commande sera traitée.
Le virement est a effectué sur notre compte bancaire (ci-dessous notre RIB) - BNP PARIBAS - 2 rue de la République - 38300 BOURGOIN JALLIEU
IBAN : FR76 3000 4006 6000 0102 3242 087
BIC : BNPAFRPPXXX
RIB : 30004 00660 00010232420 87 BNPPARB BOURGOIN JALLIEU (00660)
- PAR PAYPAL
Vous possédez un compte PAYPAL : votre adresse mail + mot de passe PAYPAL suffisent pour régler vos achats.
- PAR PAYPAL en 4X sans Frais
Uniquement pour les particuliers résidant en France. Compte Paypal français obligatoire. Le paiement 4X est disponible sous réserve d'acceptation, pour les achats de 30 € à 2 000 €.
Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement. Voir les conditions générales du paiement en 4X. Crédit proposé par PAYPAL (EUROPE) SARL et CIE, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg, RCS Luxembourg B 118 349, qui est dûment licencié en tant qu'établissement de crédit du Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l'autorité de surveillance du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Cette information est fournie par PAYPAL.
- PAR FLOA BANQUE en 3x ou 4x
Uniquement pour les particuliers résidant en France. Compte bancaire français obligatoire. Le paiement en 3X ou 4X est disponible sous réserve d'acceptation, pour les achats de 50 € à 5 000 €.
- Floa 3X : 3 mensualités sous 60 jours à un taux fixe de 1.58 %
- Floa 4X : 4 mensualités sous 90 jours à un taux fixe de 2.38 %
Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement.
- EN ESPECES
Uniquement pour le click & collect, à hauteur de 1 000,00 € maximum, marchandises prisent sur place, à MENUIS BPA - 3 Impasse Marie Louise Lantelme - 38300 BOURGOIN JALLIEU
06 - Livraison
MENUISERIE BPA peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents mode de livraison en fonction notamment du poids, de la taille et de votre adresse de livraison.
- Les petits produits : Produits de moins de 30kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieur à 120cm.
- Les produits volumineux Produits de plus de 30kg et/ou la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieur à 120cm.
6.1 - Livraison en France Métropolitaine
- Pour les petits produits disponibles : les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour les produits sur-mesures.
Décoration et petit électroménager en stock :
| Livraison | Délai moyen | Tarif |
| En point retrait | En 1 à 2 jours ouvrés | Gratuit
|
| A domicile | En 24 à 48h ouvrés | A partir de 9,99 € |
Pour le retrait de la commande de produits en point de retrait, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.
6.1.2 - Pour les produits volumineux en stock
| Caractéristiques du produit | Livraison | Délai moyen | Tarif |
| Produit de + de 30kg et/ou L+l+h > 2m | A domicile, dans la pièce de votre choix | En 8 à 12 jours ouvrés | A partir de 89,00 € |
| Produit de - de 30 kg et L+l+h <2m | A domicile, livraison pas de porte | En 8 à 12 jours ouvrés | A partir de 89,00 € |
Si vous habitez un appartement, la livraison pas de porte s'entend comme la livraison au pied de l'immeuble et non devant la porte de votre appartement.
Le tarif de livraison des produits volumineux est indiqué directement sur les fiches produits.
Préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l'intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d'escalier ou de l'ascenseur au regard des spécifications des produits en termes de taille et de volume.
En conséquence, s'il existe une ou plusieurs contraintes liées au lieu de livraison ou aux moyens d'accès sur le lieu de livraison, et en particulier pour une livraison sans ascenseur ou si les dimensions des portes palières sont non adaptées, vous devez impérativement l'indiquer lors de le validation de la commande ainsi qu'au transporteur lors de la prise de rendez-vous de la livraison à domicile.
L'impossibilité d'acheminer les produits livrés à votre étage ou à l'intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de MENUISERIE BPA. Le cas échéant, vous aurez la possibilité :
- De demander au transporteur de reprendre le produit en application de votre droit de rétractation ;
- D'accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.
07 - Retour des produits
Le droit de rétractation est réservée aux particuliers
7.1 Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L.221.18 et suivant du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours sans obligation de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où, vous même, ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire téléchargeable en pdf, en nous l'adressant par voie postale à l'adresse suivante :
MENUISERIE BPA/SAFAK HOME
Service RETRACTATION
3 imp Marie Louise Lantelme - 38300 BOURGOIN JALLIEU
L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire mais conseillée pour une meilleure prise en compte de votre demande. Toutefois, vous pouvez également nous faire connaître votre demande de rétractation en nous l'envoyant par email à l'adresse : sav@safak-home.com ou en contactant le service client au 04.74.28.95.63
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre formulaire ou papier libre à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, le cachet de la poste faisant foi pour une demande envoyée par voie postale.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite une autorisation préalable du service après-vente SAFAK HOME.
EFFET DE LA RETRACTATION :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, un remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison lors de l'achat (et non le retour), sera fait au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat et que celui-ci soit complet.
Nous procéderons au remboursement par virement bancaire, ce remboursement n'occasionnera pas de frais.
Si la commande est expédiée au moment de la demande de rétractation, nous attendrons de recevoir le bien dans son emballage d'origine. Le remboursement se fera par virement bancaire.
EXCLUSION DE LA RETRACTATION :
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
7.2 - Cas particulier d'un produit non conforme
MENUISERIE BPA vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de MENUISERIE BPA à l'adresse mail sav@safak-home.com
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l'article 8.1 sur les garanties légales s'appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l'objet, dans un premier temps, que d'un remplacement ou d'une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne nous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de retractation dans le délai à courir.
Pour les produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, MENUISERIE BPA, vous permet néanmoins d'exercer votre droit de rétractation et d'obtenir le remboursement du produit en application de l'article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
08 - Garanties
8.1 - Garanties légales
8.1.1 Tous les produits en vente sur le site internet www.safak-home.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informés que la société MENUISERIE BPA, dont le siège social est 3 impasse Marie Louise, 38300 BOURGOIN JALLIEU, est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadres de ces deux garanties légales.
"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci."
"Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien."
"La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui."
"Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale."
"Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien."
"Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
- Le professionnel refuse de réparer o de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse."
"Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable."
"Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur."
"Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L.217-32 du code de la consommation."
"Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation)."
"Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de le découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix se le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."
8.1.2 Mise en oeuvre des garanties légales
Afin de mettre en oeuvre ces garanties légales, vous pouvez au choix :
- Vous connecter sur votre espace client et compléter le formulaire à disposition dans la rubrique "Déclarer un SAV"
- Contacter le service client par téléphone 04.74.28.95.63 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (service gratuit + prix d'un appel local)
- Contacter le service client par email : sav@safak-home.com
8.1.3 Extraits du code de la consommation et du code civil français :
Garantie légale de conformité
- Article L. 217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mmise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contart.
- Article L217-5 du Code de la consommation : I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
- Il est propre à l'usage habitellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que les consommateur peut légitiment attendre ;
- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
- Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitiment pas en mesure de les connaître ;
- Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
- Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
- Article L217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
- Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
- Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
- Article L217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
- De l'importance du défaut de conformité et ;
- De la possibilité éventuelle d'opter pur l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
- Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
- Article L217-28 du Code de la consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lu a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
Garantie des vices cachés
- Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2 Garanties commerciales
8.2.1 Certains produits peuvent bénéficier par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite accordée par MENUISERIE BPA, dite "contrat de garantie commerciale SAFAK HOME", qui s'applique en plus des garanties légales. Dans ce cas, la garantie commerciale fera l'objet d'un contrat écrit qui vous sera remis. Ce contrat précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l'étendue territoriale de la garantie commerciale accordée.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l'article 8.1 des présentes Conditions Générales.
8.2.2 Certains produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite "Garantie fabricant" à laquelle MENUISERIE BPA n'est pas partie. MENUISERIE BPA ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer cette garantie.
L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de cette garantie sur le site internet du fabricant et dans la notice du produit.
8.2.3 Afin de mettre en oeuvre ces garanties commerciales, vous pouvez au choix :
- Contacter le service client au 04.74.28.95.63 du lundi au vendredi du 9h30 à 18h (Service gratuit + prix d'un appel local)
- Contacter le service client par mail sav@safak-home.com